Bornes de recharge obligatoires dans les multilogements : ce que le Code exige

Depuis le 26 mars 2026, le Code de construction du Québec oblige tout immeuble d’habitation neuf de 5 logements et plus (avec une période transitoire jusqu’au 17 octobre 2027) à prévoir une infrastructure de recharge pour véhicules électriques à chaque case de stationnement, sauf les cases de visiteurs : c’est le circuit qui est obligatoire, pas la borne.

Votre projet de multilogement doit-il suivre cette règle s’il démarre avant octobre 2027 ?

Dans ce guide, vous allez découvrir :

• quels immeubles sont visés par les règles 86-204 et 86-202 ;
• ce que l’infrastructure élémentaire exige sur le chantier : puissance, conduit, boîte de sortie ;
• ce que la période transitoire jusqu’au 17 octobre 2027 change pour un projet qui démarre maintenant ;
• les coûts à planifier dès la conception, la copropriété et les subventions Écorecharge.

Bornes de recharge : ce que le Code exige

Le chapitre V, Électricité, du Code de construction du Québec a été mis à jour le 26 mars 2026. Cette édition s’appuie sur le Code canadien de l’électricité, 25e édition (2021), modifié Québec. Elle remplace l’édition 2018. Dans son communiqué du 12 mars 2026, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) résume le changement : la nouvelle édition ajoute l’infrastructure élémentaire de recharge de niveau 2 pour tous les espaces de stationnement des immeubles d’habitation de 5 logements et plus. Elle oblige aussi à intégrer la charge des appareillages de recharge (ARVÉ) dans le calcul de charge du branchement et des artères.

Immeubles de 5 logements et plus : règle 86-204

Selon le texte officiel publié à la Gazette officielle du Québec le 11 mars 2026, la règle 86-204 exige que chaque case de stationnement d’un immeuble d’habitation neuf, à l’exception des cases réservées aux visiteurs, soit pourvue d’une infrastructure élémentaire dédiée à l’alimentation d’un appareillage de recharge. Cette infrastructure doit offrir une capacité suffisante pour les bornes qui seront installées plus tard, près de chaque case.

Le texte vise donc 100 % des cases des résidents, sans pourcentage minimal à atteindre. La règle s’applique de la même façon à un immeuble locatif neuf qu’à un projet de condos.

Duplex, triplex et quadruplex : règle 86-202

Pour les immeubles de 4 logements et moins, la RBQ reconduit une exigence déjà prévue par l’édition 2018 : chaque logement individuel neuf muni d’un garage, d’un abri pour voitures ou d’une aire de stationnement reçoit une infrastructure élémentaire de recharge. Selon le texte officiel, elle part d’un panneau de dérivation et se termine par une boîte de sortie approuvée, dans le garage, dans l’abri ou près de la case.

La même logique vaut pour une maison unifamiliale neuve, pour un duplex construit sur mesure ou pour un triplex locatif.

La borne de recharge reste facultative

L’obligation porte sur l’infrastructure, pas sur l’appareil. Le propriétaire ou le promoteur décide ensuite s’il installe des bornes dès la livraison ou à la demande des locataires et des acheteurs. C’est pourquoi on parle souvent de préinstallation, de pré-câblage ou de stationnement « prêt à alimenter » : le Code impose le chemin électrique et la capacité, puis la borne de niveau 2 vient s’y raccorder.

L’infrastructure élémentaire de recharge, concrètement

Dans le Code de construction, l’infrastructure élémentaire dédiée à l’alimentation d’appareillage de recharge de véhicules électriques (IEDAARVÉ) comprend notamment un conduit ou un câble choisi selon la borne prévue. Elle est installée en prévision d’une dérivation distincte et aboutit à une boîte de sortie approuvée près de l’aire de stationnement.

Puissance minimale : 7,68 kW à 240 V

La charge prévue d’appareillage de recharge de véhicules électriques (CPARVÉ) est la puissance minimale à réserver pour une borne de niveau 2 : 6,66 kW à 208 V ou 7,68 kW à 240 V. Le projet de règlement de 2025 parlait d’une dérivation de 40 A ; la version adoptée exprime ce minimum en kilowatts. L’ingénieur retient la valeur qui correspond à la tension d’alimentation de l’immeuble.

Conduit ou câble jusqu’à chaque case

Sur le chantier, l’infrastructure élémentaire prend la forme d’un conduit ou d’un câble entre le panneau et une boîte de sortie près de chaque case. Le chemin électrique et la capacité réservée sont en place à la livraison ; la borne se branche plus tard. La formation de la RBQ sur l’édition 2018 précisait que le disjoncteur pouvait s’ajouter ensuite : votre maître électricien confirme ce point pour l’édition 2026.

Une infrastructure partagée par logement

Le paragraphe 2) de la règle 86-204 permet de partager une même infrastructure lorsqu’elle dessert plusieurs cases d’un même logement. Un logement qui dispose de 2 cases peut donc recevoir un seul circuit prévu au lieu de 2. Ce partage vise les cases d’un même logement, pas celles de deux logements voisins.

Bornes de recharge : la période transitoire jusqu’en 2027

La nouvelle édition s’applique depuis le 26 mars 2026, mais une période transitoire permet encore de suivre l’ancienne. Le décret 1352-2026, entré en vigueur le 10 septembre 2026, a reporté la fin de cette période du 26 septembre 2026 au 17 octobre 2027. Selon la nouvelle de la RBQ du 26 août 2026, les dispositions antérieures restent applicables aux travaux d’installation électrique débutés avant le 17 octobre 2027.

Pour un immeuble de 5 logements et plus, l’écart est important : l’édition 2018 ne contenait aucune exigence de recharge pour les immeubles d’habitation. Un projet dont les travaux électriques ont débuté avant le 17 octobre 2027 peut donc encore être livré sans infrastructure de recharge s’il suit l’édition précédente, sous réserve des règlements municipaux.

Transition et calendrier de votre multilogement

Au 5 octobre 2026, plusieurs pages publiques, dont une page de la RBQ, affichaient encore la date du 26 septembre 2026 : la nouvelle du 26 août fait foi. Le sens exact de « travaux débutés » (permis, mise en chantier ou début de l’installation électrique) reste à confirmer auprès de la RBQ pour votre projet. Pour le promoteur comme pour son constructeur, un multilogement dont les plans se dessinent aujourd’hui peut voir son électricité commencer après octobre 2027 : concevoir selon la nouvelle édition évite de reprendre les plans si le calendrier glisse.

Infrastructure de recharge : le coût à planifier

Le coût de l’infrastructure de recharge d’un multilogement dépend surtout de décisions prises sur les plans, bien avant le chantier : le nombre de cases, la distance entre la salle électrique et le stationnement et le type de stationnement, souterrain, intérieur ou extérieur. Ajouter des conduits après coup dans un garage souterrain fini demande des travaux plus lourds que de les prévoir à la conception. Pour les fourchettes de prix d’un projet complet, consultez notre guide des coûts de la construction multilogement au Québec en 2026.

Le calcul de charge inclut les véhicules électriques

Depuis le 26 mars 2026, la charge prévue des bornes entre dans le calcul de charge qui détermine la capacité du branchement et des artères. Chaque case ajoute sa charge au calcul : plus l’immeuble compte de cases, plus l’entrée électrique, les panneaux et les artères doivent être dimensionnés en conséquence, à moins de gérer la charge. La déclaration de travaux doit aussi indiquer la charge prévue des ARVÉ, qu’ils soient installés ou non, avec la méthode retenue pour sa gestion.

Le SGÉVÉ et la gestion de la charge

Un système de gestion de l’énergie des véhicules électriques (SGÉVÉ) commande l’alimentation des bornes : il peut connecter, déconnecter, augmenter ou réduire la puissance. Le Code permet alors, à certaines conditions, de calculer la charge des bornes selon la charge maximale que le système autorise. Le choix entre une entrée électrique plus grosse et une gestion de la charge se fait donc à la conception, avec l’ingénieur.

Plans et devis de l’installation (2-014)

Selon la règle 2-014, des plans et devis sont exigés lorsque les travaux concernent l’installation d’appareillage de recharge dans un immeuble d’habitation de 5 logements et plus. Ils doivent démontrer que la capacité de l’installation électrique permettra de desservir un jour chaque case des résidents. Pour un bâtiment existant, le Code permet aussi un branchement supplémentaire dédié à la recharge, sous réserve de l’approbation du distributeur d’électricité.

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Bornes de recharge en copropriété : l’article 1097

Dans un condo existant, ajouter des bornes passe souvent par les parties communes : artère, panneau, conduits dans le garage commun. Selon l’article 1097 du Code civil du Québec, les travaux de transformation, d’agrandissement ou d’amélioration des parties communes ainsi que la répartition de leur coût sont décidés par les copropriétaires représentant les trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée. La majorité se calcule donc sur les voix présentes ou représentées plutôt que sur l’ensemble des copropriétaires.

Une borne individuelle autorisée par le règlement de l’immeuble pourrait plutôt relever de la majorité simple de l’article 1096. Ces règles s’analysent au cas par cas : le syndicat de copropriété et un avocat confirment la marche à suivre. Dans une copropriété neuve, si l’immeuble suit la nouvelle édition, l’infrastructure exigée par la règle 86-204 est en place dès la livraison, ce qui réduit l’ampleur des travaux à faire voter plus tard sur les parties communes.

Subventions pour bornes de recharge en multilogement

Le programme Écorecharge du gouvernement du Québec remplace les volets bornes de Roulez vert ; selon son cadre normatif, il prend fin le 31 mars 2028. Ses volets pour les bâtiments visent les immeubles d’au moins 3 logements dont le stationnement se trouve dans les aires communes. Les demandeurs peuvent être des propriétaires, des promoteurs, des gestionnaires immobiliers ou un syndicat de copropriété.

• Volet 1B, résident : un forfait de 600 $ pour l’achat ou la location de 36 mois et plus d’une borne, plus 50 % des dépenses admissibles liées à l’installation, jusqu’à 5 000 $ au total.
• Volet 2A, analyse et accompagnement : 75 % des dépenses admissibles, jusqu’à 5 000 $ par bâtiment.
• Volet 2B, mise à niveau des infrastructures électriques : 50 % des dépenses admissibles, jusqu’à 120 000 $ par bâtiment, si au moins 50 % des places des résidents deviennent au minimum prêtes à alimenter.
• Volet 2C, bornes : un forfait de 600 $ pour l’achat d’une borne de recharge.

Le volet 2B vise les bâtiments multilogements existants : un immeuble neuf de 5 logements et plus construit selon la nouvelle édition du chapitre V n’y a pas droit, puisque l’infrastructure y est déjà exigée. Le cas d’un immeuble livré pendant la période transitoire reste à confirmer auprès du programme. Les bornes subventionnées doivent être réservées aux résidents et à leurs visiteurs : vérifiez les conditions sur la page Écorecharge des projets en multilogement. Au fédéral, le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) de Ressources naturelles Canada figure parmi les programmes fermés aux demandes.

FAQ : bornes de recharge en multilogement

Les bornes de recharge sont-elles obligatoires dans un multilogement neuf ?

Ce sont les circuits qui sont obligatoires, pas les bornes. Depuis le 26 mars 2026, la règle 86-204 du chapitre V, Électricité, exige qu’un immeuble d’habitation neuf de 5 logements et plus prévoie une infrastructure élémentaire de recharge à chaque case de stationnement, sauf les cases de visiteurs. Le propriétaire installe ensuite les bornes quand il le souhaite. Une période transitoire s’applique jusqu’au 17 octobre 2027.

Les cases de visiteurs doivent-elles être prêtes pour la recharge ?

Non. Selon le texte officiel de la règle 86-204, les cases réservées aux visiteurs sont exclues de l’obligation. Toutes les autres cases de l’immeuble d’habitation neuf doivent recevoir une infrastructure élémentaire de recharge. Rien n’empêche toutefois d’en préparer quelques-unes : le programme Écorecharge demande que les bornes subventionnées soient réservées aux résidents et à leurs visiteurs.

Le stationnement intérieur est-il visé par l’obligation ?

Le texte de la règle 86-204 vise chaque case de stationnement de l’immeuble, sans distinguer le stationnement intérieur ou souterrain des cases extérieures. La lecture la plus prudente consiste donc à prévoir l’infrastructure pour toutes les cases des résidents, intérieures ou extérieures. Faites valider cette interprétation par votre ingénieur et votre maître électricien dès les plans, puisque le tracé des conduits change d’un type de stationnement à l’autre.

Quelle puissance prévoir par case de stationnement ?

La charge prévue d’appareillage de recharge (CPARVÉ) correspond à une borne de niveau 2 : au minimum 6,66 kW à 208 V ou 7,68 kW à 240 V par case. Cette charge entre dans le calcul qui détermine la capacité du branchement et des artères de l’immeuble. Un système de gestion de l’énergie des véhicules électriques (SGÉVÉ) permet, à certaines conditions, de limiter la charge retenue dans ce calcul.

Un immeuble existant doit-il ajouter des bornes de recharge ?

La règle 86-204 vise les immeubles d’habitation neufs. Un immeuble existant peut ajouter des bornes de son plein gré. Le Code permet alors un branchement supplémentaire dédié à la recharge, sous réserve de l’approbation du distributeur d’électricité, généralement Hydro-Québec. Le volet 2B du programme Écorecharge finance 50 % des dépenses admissibles de mise à niveau, jusqu’à 120 000 $ par bâtiment, si au moins la moitié des places des résidents deviennent prêtes à alimenter.

Quel vote faut-il en copropriété pour installer des bornes ?

Selon l’article 1097 du Code civil du Québec, les travaux de transformation ou d’amélioration des parties communes ainsi que la répartition de leur coût demandent les trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés. Une borne individuelle permise par le règlement de l’immeuble pourrait relever de la majorité simple de l’article 1096. Chaque situation dépend de la déclaration de copropriété : consultez le syndicat de copropriété ou un avocat.

Quelles subventions existent pour les bornes en multilogement ?

Au Québec, le programme Écorecharge offre aux résidents jusqu’à 5 000 $ pour l’achat et l’installation d’une borne dans le stationnement de leur multilogement. Les propriétaires, promoteurs et syndicats ont accès à des volets pour l’analyse (75 % des dépenses, jusqu’à 5 000 $ par bâtiment), la mise à niveau électrique (jusqu’à 120 000 $) et l’achat de bornes (600 $ chacune). Le PIVEZ fédéral est fermé aux demandes.

Ma municipalité peut-elle exiger davantage pour la recharge ?

Oui. Le Code de construction fixe un minimum ; les municipalités peuvent ajouter leurs propres exigences dans leur règlement de zonage ou d’urbanisme. À Montréal, les arrondissements de Villeray-Saint-Michel-Parc-Extension et de Rosemont-La Petite-Patrie l’ont déjà fait. Sur la Rive-Sud, vérifiez le règlement de votre municipalité au moment de la demande de permis : nous en tenons compte dès l’étape des plans de chaque projet.

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